Arrêté du 5 septembre 2017 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les choux-fleurs

Version INITIALE

NOR : AGRT1720635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/5/AGRT1720635A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Pour la campagne 2017, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 23 mai 2017 sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs des départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne non membres de cette association.
L'AOP « Jardins de Normandie » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.