Article 2
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route
NOR : INTS1717634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/INTS1717634A/jo/article_2
Texte n°2