Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée

Version INITIALE

NOR : AGRT1713558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/8/AGRT1713558D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/8/2017-1327/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.