Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (1978)

Version INITIALE

NOR : MTRT1712790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/MTRT1712790A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) : 75,70 % ;
- Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) : 6,98 % ;
- Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) : 17,32 %.