Article 7
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
NOR : ECOT1710023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/ECOT1710023A/jo/article_7
Texte n°8