Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1724306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/JUSK1724306A/jo/article_16

Texte n°14

Article 16


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.