Article 10
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
NOR : TRAT1722145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/11/TRAT1722145A/jo/article_10
Texte n°30