Décision n° 2017-0830 du 4 juillet 2017 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées pour les années 2018 à 2020

Version INITIALE

NOR : ARTE1724372S

Texte n°64

Article 2


La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité et notifiée à Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.