Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS1707938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/AGRS1707938D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/2017-1311/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.