Article 1
Au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2008 susvisé, après les mots : « Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont » sont insérés les mots : «, sous réserve de l'article 2-1, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1710133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/TRER1710133D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/2017-1309/jo/article_1
Texte n°8
Au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2008 susvisé, après les mots : « Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont » sont insérés les mots : «, sous réserve de l'article 2-1, ».
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