Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Version INITIALE

NOR : INTD1710676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/INTD1710676D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/2017-1308/jo/article_snum1

Texte n°1


ANNEXE I
MODÈLE DE REGISTRE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 2351-3 DU CODE DE LA DÉFENSE


NOM, PRÉNOM
de l'acquéreur
Date et lieu de naissance
Adresse
TYPE ET NUMÉRO
du document
d'identité officiel
de l'acquéreur
DESCRIPTION
précise
de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et la quantité
UTILISATION
prévue
de la substance
ou du mélange
DATE ET LIEU
de la transaction
MODE
de paiement
de la transaction
SIGNATURE