Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR : MENH1718564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/MENH1718564A/jo/article_2
Texte n°16