Article 39
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO1724068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/25/ECOO1724068A/jo/article_39
Texte n°10
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2017.
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