Arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1724068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/25/ECOO1724068A/jo/article_17

Texte n°10

Article 17


Délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Thierry Trouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail » , tous ordres de mission et états de frais.