Arrêté du 18 août 2017 portant extension d'un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) au sein de la coopération agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1724118A

Texte n°62

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.