Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS1718594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/ESRS1718594A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation est fixé conformément au tableau en annexe du présent arrêté.