Article 33
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA1719311S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/18/MENA1719311S/jo/article_33
Texte n°28
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.