Décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA1719311S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/18/MENA1719311S/jo/article_15

Texte n°28

Article 15


Délégation est donnée à Mme Vanessa LOMBARDI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.