Décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA1719311S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/18/MENA1719311S/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Délégation est donnée à Mme Juliette MARTIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».