Article 1
Au g de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé, les mots : « visées au I de l'article 258 B du code général des impôts » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1714074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/21/CPAE1714074A/jo/article_1
Texte n°32
Au g de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé, les mots : « visées au I de l'article 258 B du code général des impôts » sont supprimés.
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