Décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1713676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/JUSB1713676D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/2017-1285/jo/article_10

Texte n°3

Décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 10


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats dont la formation probatoire débute après le 1er octobre 2017.