Arrêté du 11 août 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord

Version INITIALE

NOR : AGRM1713407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/11/AGRM1713407A/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.