Arrêté du 11 août 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord

Version INITIALE

NOR : AGRM1713407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/11/AGRM1713407A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.