Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence
NOR : SSAS1723674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/SSAS1723674A/jo/article_3
Texte n°6