Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2017 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé
NOR : SSAS1723659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/SSAS1723659A/jo/article_2
Texte n°31