Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP1628229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAP1628229A/jo/article_12

Texte n°30

Article 12


L'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau assure la traçabilité de l'ensemble des opérations effectuées sur le système. Il consigne dans un fichier sanitaire le schéma de principe de l'installation, les informations relatives à l'exploitation du système, y compris celles mentionnées à l'article 7, ainsi que les modalités et les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau. Le fichier sanitaire est tenu à disposition des autorités sanitaires par l'exploitant du système.