Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section

Version INITIALE

NOR : SSAS1722916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAS1722916A/jo/article_2

Texte n°25