Article 4
Le II du 4. E. de l'article 4 est ainsi modifié :
Après le c il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. »