Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
NOR : MTRT1704009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/MTRT1704009A/jo/article_4
Texte n°41