Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1707627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1707627D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1264/jo/article_2
Texte n°13
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
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