Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. HOTTIAUX (Laurent)

Version INITIALE

NOR : INTA1723307D

Texte n°69

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.