Article 17
Au III de l'article L. 548-2 du même code, après les mots : « d'établissement de paiement, » sont insérés les mots : « de prestataire de services d'information sur les comptes, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1714082R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/8/9/ECOT1714082R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/8/9/2017-1252/jo/article_17
Texte n°26
Au III de l'article L. 548-2 du même code, après les mots : « d'établissement de paiement, » sont insérés les mots : « de prestataire de services d'information sur les comptes, ».
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