Article 10
Au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 du même code, après les mots : « les établissements de paiement, » sont insérés les mots « les prestataires de services d'information sur les comptes, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1714082R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/8/9/ECOT1714082R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/8/9/2017-1252/jo/article_10
Texte n°26
Au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 du même code, après les mots : « les établissements de paiement, » sont insérés les mots « les prestataires de services d'information sur les comptes, ».
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