Décision n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017

Version INITIALE

NOR : CSCX1723039S

Texte n°83

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.