Décision n° 2017-5077/5081 AN du 4 août 2017

Version INITIALE

NOR : CSCX1722739S

Texte n°73

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.