Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Version INITIALE

NOR : CPAB1716243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/CPAB1716243A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.