Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1720944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/CPAE1720944A/jo/article_4
Texte n°26