Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1719429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/CPAE1719429A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.