Article 36
Le service de publicité foncière de Provins est renommé Coulommiers 2 (Seine-et-Marne).
Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1717110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/CPAE1717110A/jo/article_36
Texte n°24