Article 31
Le siège du service de publicité foncière d'Argentan, situé actuellement dans la commune d'Argentan, est transféré dans la commune d'Alençon (Orne).
Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1717110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/CPAE1717110A/jo/article_31
Texte n°24