Article 29
Le siège du service de publicité foncière de Pontivy, situé actuellement dans la commune de Pontivy, est transféré dans la commune de Lorient (Morbihan).
Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1717110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/CPAE1717110A/jo/article_29
Texte n°24