Article 26
Le siège du service de publicité foncière de Ploërmel, situé actuellement dans la commune de Ploërmel, est transféré dans la commune de Vannes (Morbihan).
Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1717110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/CPAE1717110A/jo/article_26
Texte n°24