Article 24
Le siège du service de publicité foncière de Mayenne, situé actuellement dans la commune de Mayenne, est transféré dans la commune de Laval (Mayenne).
Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1717110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/CPAE1717110A/jo/article_24
Texte n°24