Article 9
Le siège du service de publicité foncière de Bernay, situé actuellement dans la commune de de Bernay, est transféré dans la commune de Pont-Audemer (Eure).
Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1717110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/CPAE1717110A/jo/article_9
Texte n°24