Article 4
Le siège du service de publicité foncière de Cognac, situé actuellement dans la commune de Cognac, est transféré dans la commune de Soyaux (Charente).
Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1717110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/CPAE1717110A/jo/article_4
Texte n°24