Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
NOR : JUSC1719302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/JUSC1719302D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1227/jo/article_2
Texte n°10