Arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTF1719971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/INTF1719971A/jo/article_3

Texte n°4

Arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat

Article 3


Des avances sur le paiement des frais de transport, d'hébergement et de repas peuvent être accordées aux agents qui en font la demande dans les conditions suivantes :


- à l'occasion de tous les déplacements en métropole, exceptés ceux dont la durée est inférieure à 72 heures et qui ne donnent droit qu'à des indemnités de repas ;
- à l'occasion de déplacements à l'étranger, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % des droits à remboursement ;
- à l'occasion de déplacements outre-mer, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % de l'indemnité journalière.


La régularisation s'effectue au retour du déplacement, lors de l'établissement de l'état de frais, conformément au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité.