Décret du 2 août 2017 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres - Mme DAVID (Isabelle)

Version INITIALE

NOR : INTA1722596D

Texte n°143

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.