Décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. PAYET (Gilbert)

Version INITIALE

NOR : INTA1722594D

Texte n°141

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.