Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique

Version INITIALE

NOR : AGRM1722077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/AGRM1722077A/jo/article_13

Texte n°99

Article 13


Le directeur des pêches maritimes et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.